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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 36
Versions de la disposition
36. (Abrogé).
36. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit apposer à l’entrée du lieu d’entreposage une affiche sur laquelle apparaissent les mentions et renseignements suivants en caractères mesurant 10 cm de hauteur:
1° PNEUS HORS D’USAGE;
2° le numéro de téléphone du service d’urgence environnement du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qui dessert le territoire du Québec sur lequel est situé le lieu d’entreposage;
3° le numéro de téléphone du service d’incendie municipal;
4° les heures d’ouverture;
5° PERSONNEL AUTORISÉ SEULEMENT.
